Christian Steenhoudt a écrit la Déclaration Universelle Droit à la Justice Fiscale

  C’est Christian Steenhoudt-seul- qui  a écrit, à Bayonne, en janvier 2002　,

 cette déclaration universelle pour qu’elle s’inscrire dans le cadre des travaux du deuxième Forum Social Mondial de Porto Allègre. Après présentation et débat, elle a été votée  in extenso. Elle est le reflet de tous les fondamentaux qui doivent servir de base à toute réforme fiscale. Elle comprend aussi les éléments se rapportant à la gestion de l’impôt uniquement par un service public fiscal et foncier. Elle a été reprise au dernier FSM à Tunis en 2015.

DÉCLARATION UNIVERSELLE DU DROIT À LA JUSTICE FISCALE

COMME ÉLÉMENT DE LA JUSTICE SOCIALE

PRÉAMBULE

Considérant que tout Etat ou collectivité d’Etats doit assurer l’égalité des droits des hommes et des femmes, favoriser le progrès social, instaurer des conditions de vie dignes et décentes pour tous, et assurer un développement durable,

Considérant que toute production de richesse doit s’accompagner d’une nécessaire redistribution équitable.

Considérant que la fiscalité doit constituer un des outils indispensable de la redistribution des richesses et permettre le financement des services publics,

Nous proclamons au forum social de Porto Alègre la présente déclaration universelle du droit à la justice fiscale comme élément de la justice sociale :

ARTICLE 1er :

Toute loi fiscale doit faire l’objet d’un véritable débat démocratique et prendre en compte les notions d’intérêt général, de redistribution, de justice et de progressivité des prélèvements

ARTICLE 2 :

Toute personne physique ou morale doit contribuer à l’impôt en fonction de l’ensemble de ses revenus et/ou de ses bénéfices, ainsi que sur le capital accumulé.

ARTICLE 3 :

Tout système fiscal doit privilégier les impôts directs comme étant plus justes que les impôts indirects.

ARTICLE 4 :

Toute loi fiscale doit trouver un juste équilibre entre l’imposition des revenus du travail et ceux du capital.

ARTICLE 5 :

Toutes les transactions financières internationales doivent faire l’objet d’une taxation.

ARTICLE 6 :

Tous les produits et les services indispensables pour assurer des conditions de vie dignes et décentes aux citoyens ne doivent pas faire l’objet d’une imposition ou d’une taxation.

ARTICLE 7 :

Toute application de la loi fiscale doit se traduire par le paiement de l’impôt dans le pays dans lequel les richesses sont produites et par la publicité des impositions.

ARTICLE 8 :

Toute fraude fiscale doit être considérée comme une atteinte à l’ordre public et au bien-être général. La fraude fiscale est un vol et qui vole la collectivité vole les pauvres.

ARTICLE 9 :

Tout pays qui pratique le dumping fiscal, constitue un paradis fiscal, ou favorise son existence, doit être considéré comme se livrant à une activité contraire à l’intérêt général et doit être condamné à abolir ces pratiques dommageables.

ARTICLE 10 :

Pour permettre d’assurer l’indépendance, la neutralité et le traitement égalitaire de tous les citoyens au regard de l’application de la loi, toutes les missions fiscales doivent relever de services publics composés d’agents régis par un statut public et bénéficiant de la garantie de l’emploi.

                                                                                                              Christian STEENHOUDT

                                                                                                              Ancien Secrétaire Général d SNUI