UFE RENCONTRES- OLAF,TAXUD EN 2002

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                                                                                 UNITE n°773 du 15 Janvier 2002

TAXUD, OLAF, UFE,... LA FISCALITE ET L'EUROPE

TAXUD, OLAF,... ces sigles inconnus vont vous montrer aujourd'hui qu'à côté de la monnaie unique, d'autres aventures mériteraient à coup sûr d'être engagées au sein de l'Union Européenne pour tempérer la brutalité des jeux économiques et améliorer le sort de millions d'hommes et de femmes exclus du système, pour mieux utiliser la fiscalité à des fins redistributives.

Les adhérents du SNUI le savent, leur syndicat s'efforce de faire remonter leurs revendications au sein des institutions communautaires et l'UFE (Union des personnels des Finances en Europe) est le vecteur utilisé depuis quinze ans.

Nous vous proposons aujourd'hui de découvrir, dans un mini-dossier européen, les activités récentes de l'UFE et les principaux sujets sur lesquels le SNUI a mis la main à la pâte. Vous constaterez que, comme au niveau hexagonal, nous nous efforçons de ne jamais dissocier la défense de nos intérêts corporatifs et la défense de nos valeurs de solidarité et de justice. Cette conception du syndicalisme est aujourd'hui partagée par les principaux membres de l'UFE et, notamment, le syndicat allemand des Impôts est un aussi fervent adepte que le SNUI des conférences de presse alliant les critiques sur la fiscalité et les revendications des fonctionnaires des Impôts.

L'UFE en 2002

L'Union des personnels des Finances en Europe regroupe, au 1er janvier 2002, 35 syndicats des Douanes ou des Impôts, lesquels représentent autour de 250 000 adhérents.

L'UFE est un outil de réflexion et de représentation auprès des instances européennes. Le travail est subdivisé entre un comité douanier et un comité fiscal.

L'UFE est présidée par Peter Ondracek (syndicat allemand des Impôts) Le comité douanier est présidé par J.R. Andersen (syndicat des Douanes danois) et le comité fiscal par Christian Steenhoudt (SNUI).

Particularité : l'Union comprend quelques syndicats membres de pays n'appartenant pas à l'Europe institutionnelle (Norvège, Islande, Suisse), des contacts sont en cours avec un syndicat hongrois.

Rencontre UFE-OLAF

L'office européen de lutte anti- fraude (OLAF) est chargé depuis juin 1999 de la protection du budget de l'Union et il peut enquêter sur la gestion et le financement de toutes les institutions et organes de l'Union avec une indépendance opérationnelle absolue.

L'OLAF s'est substituée à l'unité de coordination de la lutte anti-fraude (UCLAF) créée en 1988. Le directeur de l'OLAF est nommé en concertation entre le parlement, la commission et le conseil, il peut présenter des recours pour protéger son indépendance, il peut ouvrir des enquêtes, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un état membre.

Il existe un comité de surveillance de l'OLAF composé de 5 personnes qui sont actuellement un professeur d'université français, un magistrat italien et un autre portugais, le secrétaire général d'Interpol et un secrétaire d'état d'un land allemand. De plus, il faut noter la mise en place récente d'une cellule de magistrats baptisée Eurojust.

Une délégation de l'UFE composée de son président, Peter Ondracek (syndicat allemand des Impôts), de J.R. Andersen (syndicat danois des Douanes) et de Christian Steenhoudt (SNUI) a rencontré à Bruxelles M. Franz Herman Brüner, directeur général de l'OLAF.

Une fois présentée la configuration de l'Union des personnels des Finances en Europe et ses grandes revendications, la délégation a interrogé M. Brüner sur sa conception de la lutte contre la fraude fiscale dont l'augmentation importante est constatée par l'ensemble des institutions européennes. Durant ce long entretien, M. Brüner a montré beaucoup de prudence et de retenue justifiées selon lui par les difficultés qu'il ressent pour exercer sa mission, et ces difficultés viennent de l'absence d'une véritable volonté politique des états membres pour coopérer.

Par ailleurs, la définition précise du rôle de l'OLAF reste à déterminer. Pour l'instant, son rôle premier est de vérifier que les états alimentent le budget communautaire à hauteur de leur capacité, mais il va de soi que la fraude fiscale propre à chaque pays a des conséquences sur les rentrées fiscales de ce pays et donc, par ricochet, sur le budget de l'Union Européenne ; or cet enchaînement mécanique n'est pas pris en considération.

En ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale dans l'Union, M. Brüner considère qu'il faut faire vivre un réseau d'informations fonctionnant sur le principe de confiance et offrant des exemples concrets aux vérificateurs ; il ne croit pas à la nécessité de construire une super administration fiscale. Selon son diecteur, il faudra du temps pour que l'OLAF trouve toute sa place au sein des institutions communautaires, la définition d'un vaste champ de compétence supra-national n'est pas pour tout de suite et dans l'immédiat il faut surtout veiller à ce que la «guerre des polices» ne s'installe pas entre diverses structures telles qu'Europol, Eurojust, etc...

La délégation de l'UFE a rappelé qu'elle souhaitait la création d'un espace juridique et fiscal européen. Les comportements délictueux ne connaissent pas les frontières et il serait bon que l'OLAF joue un rôle d'impulsion et de coordination dans la lutte contre la fraude fiscale. Il faut noter que la souveraineté économique et la souveraineté monétaire sont déjà déléguées au niveau européen, on peut donc imaginer une extension de délégation pour lutter contre la criminalité transnationale. Enfin l'UFE a aussi rappelé à M. Brüner qu'elle soutenait la principe d'une taxation des flux financiers (taxe Tobin).

Après la rencontre UFE-OLAF, le SNUI reçu par le bureau CF3 de la DGI

Après la rencontre de Bruxelles, il était logique de demander à rencontrer M. Chaumont, responsable du bureau des affaires internationales et des attachés fiscaux à la DGI, justement pour comprendre la nature des relations avec l'OLAF.

M. Chaumont a exprimé clairement la volonté de la Direction Générale d'améliorer tout ce qui peut faciliter la coopération internationale dans la lutte contre la fraude. Qu'il s'agisse de réduire les délais de réponse, de pratiquer des échanges spontanés par le biais des attachés fiscaux, de simplifier des imprimés bilingues, les réalisations sont nombreuses. Il faut noter que la cellule anticarrousel de la DNEF coopère régulièrement avec les services anglais et que les services allemands souhaitent établir les mêmes relations.

Dans le cadre d'une nouvelle directive européenne, il est prévu d'augmenter les échanges automatiques informatisés et de permettre la présence de vérificateurs d'un autre pays aux côtés de ceux intervenant dans une opération de contrôle.

A propos de l'OLAF, la Direction Générale considère que sa compétence n'est pas clairement établie et M. Chaumont a souligné, par exemple, que l'Allemagne s'était opposée à une intervention de l'OLAF dans le cadre du contrôle fiscal interne. Cependant les liens existent et il n'est pas exclu qu'on puisse parler, à terme, d'une compétence de l'OLAF en matière de TVA «intra», tout dépendra une nouvelle fois des volontés politiques d'agir pour plus de justice.

Ces deux rencontres poussent à une réflexion sur le type d'Europe que l'on veut construire. Il n'est pas possible de laisser toute liberté de circulation aux marchandises et aux capitaux et de ne rien mettre en place pour empêcher les trafics et les fraudes. L'Europe ne doit pas faciliter la délinquance financière et il n'est pas tolérable de considérer la politique sécuritaire au sein de l'Union par secteurs étanches (les casseurs d'un côté, les escrocs de l'autre, les pauvres traités d'une façon, les riches d'une autre).

Rencontre UFE-TAXUD (ex DG 21)

En juillet dernier, une délégation du bureau directeur de l'UFE, conduite par Christian Steenhoudt, président du comité fiscal, a rencontré M. Van Den Abeele, directeur de TAXUD (le bureau chargé de la fiscalité auprès de la commission à Bruxelles).

L'UFE a rappelé son souhait de voir mieux organisée l'assistance juridique et opérationnelle entre les diverses administrations fiscales de l'Union. Elle a aussi demandé que soient définies des règles de coopération entre l'OLAF et les administrations fiscales nationales.

Les représentants de TAXUD ont assuré qu'ils considéraient l'OLAF comme un pilier essentiel et que ses représentants étaient toujours invités aux réunions de l'ex-DG 21.

S'agissant de la TVA, une nouvelle stratégie a été adoptée par la commission avec pour objectif de simplifier et rendre plus compréhensible tout le dispositif. La refonte de la 6ème directive, considérée comme étant devenue illisible, est prévue, tout comme est mise en chantier une 8ème directive sur les remboursements.

Interrogés sur la revendication de l'UFE d'instaurer un taux zéro sur les produits pharmaceutiques, les représentants de TAXUD n'ont pas pris position, ils se sont contentés de préciser qu'un bilan sur le taux réduit serait tiré en 2002. Par ailleurs, la nécessité d'adapter la TVA aux nouvelles conditions des échanges commerciaux a été évoquée et en particulier le problème du commerce électronique (sur lequel un accord paraissait possible mais qui a fait l'objet d'un blocage des Anglais).

Pour la taxation de l'épargne, il y aurait un accord politique sur la coexistence des deux systèmes : taxe libératoire pour quelques pays et principe de l'échanges d'informations pour les autres. Une étude sur la fiscalité des entreprises doit être présentée mais elle ne dépassera pas le stade du constat et ne comportera aucun schéma de mise en oeuvre d'une harmonisation.

Autre chantier : celui du code de bonne conduite pour éviter le dumping fiscal entre partenaires de l'Union. Un groupe de réflexion a été mis en place, mais il n'existe guère d'enthousiasme pour organiser le retrait des mesures considérées comme dommageables. Une clause spéciale est prévue pour que les entreprises continuent de bénéficier jusqu'à la fin de 2002 de ces mesures qualifiées de dommageables.

Dans le cadre du contrôle fiscal, la délégation de l'UFE a tout naturellement réitéré sa demande de création d'un droit de suite et des débuts de réponse commencent à apparaître. Des directives sur l'assistance dans le cadre du recouvrement sont prévues.

Autres revendications évoquées : la création d'une sorte de fichier FICOBA au niveau européen et l'utilisation des attachés fiscaux dans la lutte contre la fraude.

Quant à l'idée d'un impôt européen, la commission y est favorable ainsi que l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg.

Les rencontres entre l'UFE et le directeur général de TAXUD paraissent désormais installées sur un rythme régulier et elles permettent de faire entendre la voix des agents des Impôts de tous les pays de l'Union.

Un gros problème subsiste cependant, M. Bolkestein, le commissaire européen chargé de la fiscalité, paraît moins attaché que ses fonctionnaires à dialoguer avec l'UFE. C'est d'autant plus regrettable que ce grand libéral rompt un processus qui n'avait connu jusque là aucun blocage, ni avec Mme Scrivener, ni avec M. Monti, ses deux prédécesseurs. Il faut même préciser que M. Monti était présent en 1996 au congrès de l'UFE que le SNUI avait organisé à Paris.

L'Union des personnels des Finances en Europe et le Conseil économique et social européen

L'UFE fait partie des organisations agréées (15 au maximum) dans le cadre du groupe III du Conseil économique et social européen. Un accord-cadre de coopération a été signé et il prévoit la mise à la disposition de notre organisation de moyens matériels de fonctionnement (salles de réunion, interprètes,...), il prévoit aussi les conditions de la coopération entre l'UFE et le CES (auditions, participation à des expertises, à des missions d'observation,...). Deux auditions ont eu lieu dans la deuxième partie de l'année 2001, l'une concernant l'euro, l'autre la notion de développement durable au sein de l'Union.

C'est Paul Curth du DSTG (syndicat allemand des Impôts) qui a été entendu sur l'euro. Après avoir pris contact avec les syndicats membres, Paul a évoqué les difficultés auxquelles vont être confrontés les services fiscaux et les mesures à prendre pour éviter un développement de l'inflation.

S'agissant du développement durable, c'est Gérard Gourguechon (SNUI) qui est intervenu lors de l'audition publique en l'absence de Christian Steenhoudt, empêché. Il a axé son intervention sur la question de la pauvreté et de l'exclusion sociale au sein de l'Union, en soulignant que les richesses continuent de croître, que les écarts entre Etats se réduisent globalement, mais qu'au sein de chacun des Etats les inégalités s'accentuent et souvent de façon dramatique.

Il a plaidé pour une politique plus volontariste, pour une RTT harmonisée au niveau européen dans l'objectif de créer des emplois, pour une formation professionnelle améliorée tout au long de la vie, pour une augmentation des bas salaires.

Le dumping social et fiscal a été dénoncé parce qu'il maintient une taxation forte des salaires et de la consommation, parce qu'il conduit surtout à des remises en causes profondes des financements sociaux (retraites, couverture santé, prestations familiales,...). Gérard Gourguechon a enfin rappelé les grandes positions de l'UFE pour une taxation harmonisée des produits financiers et pour un renforcement des moyens de lutte des administrations financières contre les fraudes et les trafics.

. NOUVELLES BRÈVES.... NOUVELLES BRÈVES....

       Le Comité fiscal de juillet 2001

Réuni à Paris et rassemblant des responsables des syndicats allemand, anglais, belge, danois, hollandais, italien, luxembourgeois, suédois et français, le Comité fiscal de l'UFE s'est penché sur 3 sujets essentiels : le temps de travail, le pouvoir d'achat, la lutte contre la fraude fiscale.

Nous publierons dans un prochain numéro un état comparatif sur le temps de travail et sur les situations salariales en retenant que les temps sont durs à peu près partout.

S'agissant de la fraude, le Comité fiscal a constaté l'existence d'un double langage concernant l'OLAF.

A Bruxelles, on dit que l'OLAF n'intervient pas au niveau des états membres, lesquels par ailleurs, pour certains, sont présentés comme particulièrement réticents à toute intervention directe (l'Allemagne et la France, alors que d'autres ont signé des accords de coopération comme l'Italie, l'Espagne, le Portugal). De l'autre côté, les administrations nationales considèrent qu'il existe une pression trop forte de l'OLAF alors même qu'aucun feu vert politique n'a été donné. Pour sa part, l'UFE considère que l'internationalisation de la fraude nécessite des instruments de lutte tels que l'OLAF (et qu'il faut que cet office soit doté de moyens réels).

Un débat sur le taux réduit de TVA a enfin eu lieu et il a fait ressortir des divergences d'appréciation sur l'utilisation des réductions de taux pour favoriser les entreprises de main d'oeuvre (lutte contre le chômage). L'unanimité s'est faite par contre sur la nécessité de créer partout un taux zéro sur les produits pharmaceutiques et tout ce qui se rapporte à la santé.

       Alerte en Belgique

Le ministre Van den Bossche a publié un projet de réforme des administrations, baptisé Copernic (tiens donc !), et, dans ce cadre, Coperfin serait le volet consacré aux Finances. Seize programmes de réflexion sont lancés dans une structure de réforme baptisée «business process reengineering» (BPR) et on trouve des têtes de chapitre parmi les seize qui nous sont désormais familières : grandes entreprises, analyse de risque, relations avec le citoyen en matière d'impôt et de recouvrement,...

C'est fin 2002 que les premiers arbitrages pourraient intervenir pour mettre en place de nouvelles structures, tandis qu'en parallèle une autre réforme est préparée, celle du statut et des carrières.

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