TAXATION DU Bénéfice Brut d'exploitation
AUTRE_FINANCEMENT_PROTECTION_SOCIALE_2013
pour financer la sécu
TROIS SUJETS QU’IL FAUT LIER :
LE FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE,
LA TAXATION DE L’EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION
ET LA COMPETITIVITE,
Dans le cadre de sa politique fiscale concernant les entreprises, le gouvernement vient d’abandonner sa proposition de taxer l’excédent brut d’exploitation qui devait compléter la taxation du bénéfice net (déterminé après déduction de toutes les charges).
L’excédent brut d’exploitation représente le bénéfice dégagé après avoir déduit uniquement les achats utilisés et la masse salariale. La déduction des amortissements et des frais financiers n’est pas prise en compte et cela se traduit donc une base plus large que le bénéfice net.
La FGR considère pour sa part que c’est dans le cadre du financement de la protection sociale que l’excédent brut d’exploitation devrait servir de base à une cotisation sociale.
En effet, aujourd’hui le financement de la protection sociale par les entreprises est assuré pratiquement en totalité par des cotisations sociales sur les salaires. Ceci pénalise l’emploi et donc les entreprises à fort taux de main- d’œuvre. Compte tenu du taux élevé de chômage, de l’argument de la compétitivité qui serait plombée par le « coût » du travail, il est donc essentiel de trouver d’autres sources de financement que la taxation de la masse salariale.
Le financement de la protection sociale doit se faire aussi par une participation basée sur les éléments de la richesse produite, qui ne profite qu’à un petit nombre. Elle augmente en comprimant les effectifs et en délocalisant, source de chômage, et sa répartition se fait au détriment des salaires et au bénéfice du capital Cela est économiquement et humainement désastreux et pour l’emploi et pour les salariés.
Tout en maintenant la taxation actuelle du bénéfice net des entreprises dans le cadre de la fiscalité, la FGR considère que la création d’une taxe sur l’excédent brut d’exploitation doit se faire dans le cadre du financement de la protection sociale. Elle permettrait de diminuer les cotisations sociales sur les salaires, ce qui se traduirait par un soutien à l’emploi, ce qui serait plus juste au niveau de la répartition des contributions demandées aux entreprises, et ce qui permettrait une augmentation des salaires versés pour améliorer le pouvoir d’achat.
Paris le 14/ 10 / 2013
Christian STEENHOUDT membre du Bureau National, chargé du dossier fiscalité