défense statut général de la Fonction Publique

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En cette période pré electorale et les propostions des candidats à la primaire de droite pour 2017

RAPPEL IMPORTANT

  REFORME DES RETRAITES ET DEFENSE DU STATUT  DE LA FONCTION  PUBLIQUE,

                                                    ARGUMENTAIRE 

Concernant les différents régimes de retraite :

-Il existe 3 fonctions publiques : d’Etat, Territoriale, Hospitalière. Elles ressortent du domaine législatif depuis 1983 (Anicet LE PORS Ministre) – avant  elles dépendaient du domaine règlementaire qui  permettait des changements  qui  n’obligent pas à un débat et un vote parlementaires.

-Le Statut Général pour les fonctionnaires d’Etat ne les place pas dans le régime de répartition mais fait dépendre les actifs  et pensionnés  du budget national. On est fonctionnaire d’Etat toute sa vie. Rappel du rejet du plan Juppé en 1995 qui prévoyait la sortie du budget et la création d’une caisse qui serait rapidement déficitaire compte tenu des suppressions d’emploi et de l’augmentation du nombre de pensionnés. Les réflexions autour de calcul sur des principes de points ou notionnels ne concernent donc que le régime par répartition et non pas les fonctionnaires.

-Les 2 autres fonctions publiques sont dans le régime de répartition qui nécessite existence d’une caisse de retraite, comme les salariés du privé. Le régime de la répartition est à défendre, le régime de capitalisation est à condamner.

-La notion de « régimes spéciaux «  ne s’applique pas à la Fonction publique

DEFENDRE LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE N’EST PAS UN COMBAT  CORPORATISTE MAIS UN COMBAT CITOYEN :

Sur la notion de fonctionnaire protégé :

 -Si le statut assure des garanties  (carrière, sécurité de l’emploi) pour les agents, ces garanties sont indispensables  pour permettre  la mise en œuvre d’un service public  qui assure une neutralité et une égalité de  traitement de  tous les citoyens dans le cadre de  l’intérêt général.  Remettre en cause une de ces garanties, c’est fragiliser les agents face aux différents pouvoirs et lobbys.

-Les fonctionnaires ne sont pas responsables des évolutions économiques, de la mondialisation, qui se traduisent par du chômage, de la précarité pour les salariés du privé. Ce n’est pas la casse  du statut de la fonction publique qui permettrait de créer des emplois.

- les tenants des dogmes de l’ultra libéralisme ont une conception de la vie en société et du droit du travail qui rejette toute protection du salarié. Ils préfèrent des salariés qui vivent dans la crainte pour leur emploi et sont ainsi plus facilement prêts  à accepter leurs conditions. C’est  pourquoi  ils développent un discours anti fonctionnaire qui représente  pour eux des « salariés » dont la sécurité de l’emploi les rend plus libres pour se défendre et servir de référence aux salariés du privé.

--le recrutement dans la fonction publique se fait par concours qui réclame un niveau de diplôme, qui détermine ensuite un niveau de formation professionnelle initiale, un niveau de compétence, un niveau de responsabilité, un niveau de rémunération et de carrière.

Sur la notion de carrière et les 6 derniers mois :

 La notion de  fonction publique de carrière ressort  d’une conception ( liée aux réalités concrètes du travail,  liée  à une vision philosophique de la vie) de l’évolution humaine face à un travail, face à une mission et non pas face à un emploi.

  La construction de la carrière se fait en considérant que l’on débute avec une rémunération la plus basse pour ensuite progresser afin de tenir compte de l’acquisition et de l’augmentation progressive de compétence, de technicité.

A noter que cette notion de carrière a toujours été accompagnée de possibilités de différenciation dans son déroulement  par un avancement plus ou moins rapide en fonction de la manière de servir.

• -l’évolution de carrière se fait dans une grille indiciaire avec un  rapport qui va de  de 1à 3,5.
• IL faut remarquer que les rémunérations du secteur public, en particulier en début de carrière, à diplôme égal, à niveau de qualification, de compétence et de responsabilités égales sont inférieures à celles du privé.

 - Compte tenu de tous ces éléments la remise en cause des 6 derniers mois est une remise en cause du statut, de sa philosophie, de son architecture. Elle constituerait une baisse importante de la pension quel que soit le grade.

Comparaison n’est pas raison :

- le niveau de rémunération des fonctionnaires basé sur une progression lente et continue ne peut être comparé avec celui des salariés du privé  à diplôme, compétence, technicité comparables,  qui est souvent plus élevé dès la rentrée dans la vie active.

- les comparaisons entre niveau de pension des fonctionnaires et des retraites des salariés du privé ne peuvent se faire sur les grandes masses. En effet il existe dans la fonction publique un niveau de diplômes beaucoup plus élevé en particulier avec  l’existence de très nombreux cadres A  (études supérieures plus 1an à 2 ans de formation professionnelle initiale) cadres A qui sont Magistrats, Commissaires de police, Proviseurs, Professeurs d’ Université, de Lycée, Inspecteurs des Impôts etc…

- le taux de remplacement (% de la pension ou de la retraite perçue par comparaison avec la rémunération  en activité) est équivalent entre les fonctionnaires et les salariés du privé qui perçoivent une retraite complémentaire  qui est obligatoire. Ce taux de remplacement est parfois beaucoup plus faible pour les fonctionnaires percevant des primes. A noter qu’un grand nombre de fonctionnaires ne perçoivent pas de primes et que l’existence de primes est liée au refus des gouvernements d’intégrer ces primes dans le calcul de la pension. Elles sont une forme de reconnaissance de compétence, de technicité pour les agents d’une administration mais que le gouvernement refuse de reconnaître sous forme de points d’indices pour ne pas être obligé de les donner à tous les fonctionnaires au nom de la parité.

-la notion d’annuité est différente dans la mesure où dans la fonction publique une annuité correspond à une année civile alors que dans le privé l’annuité peut être moins qu’une année civile complète.

-l’ âge moyen de départ à la retraite dans la fonction publique est de même nature que dans le privé et donc supérieur à celui des régimes spéciaux.

La FGR-FP affirme son refus de toute remise en cause totale ou partielle du Statut de la fonction publique. Elle sera aux côtés des actifs pour  préserver  la totalité de ses composantes. Elle sera également aux côtés de l’ensemble du monde du travail pour défendre et  améliorer le système de répartition et refuser toute réforme qui se traduirait par de nouvelles régressions.

Christian Steenhoudt