U F E 2004 PARIS

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Fiscalité

LE COMITE FISCAL DE L’UFE S 'EST REUNI A PARIS......

Amnistie fiscale en Europe

Les syndicats membres de l’UFE ont condamné, unanimement, le recours à l’amnistie fiscale dont on parle beaucoup depuis quelques mois, mais qui n’a été effectif, pour l’instant, que dans 3 pays : l’Allema­gne, la Belgique, l’Italie.

Un communiqué de presse de l’UFE a été publié sur ce sujet (cf. notre n° 825) sous le titre «Amnistie fiscale : qui vole l’Etat, vole les pauvres».

En Belgique, l’amnistie vise les capitaux et valeurs mobilières (pour les personnes physiques). Une déclaration libératoire unique est deman­dée, elle est couverte par le secret absolu et aucune information n’est transmise aux services des Impôts. 850 millions d’euros sont attendus pour 2004.

En Allemagne, l’amnistie a concerné les personnes qui ont fraudé entre 1993 et 2002 (tous les impôts sont concernés). Le gouverne­ment escomptait 20 milliards, puis seulement 5, et finalement d’après le DSTG (Syndicat allemand des Impôts) la rentrée définitive sera de l’ordre de 1 milliard d’euros.

En Italie, la première amnistie a duré deux ans et compte tenu de la faiblesse des rentrées (chiffres non communiqués), elle a été prolongée sur 2003 et 2004.

Réformes fiscales

Dans tous les pays les tendances déjà constatées se confirment.

Partout l’impôt sur les sociétés s’affiche à la baisse : en Grèce, taux ramené à 20 % ; au Luxembourg, passage de 38 à 29 % ; en Allema­gne, taux ramené à 25 % depuis 2002.

L’UFE a condamné cette concurrence fiscale qui risque de s’aggraver avec l’entrée des 10 nouveaux pays membres. Cette course à la baisse est une course à la mort de l’IS et c’est pourquoi l’UFE a rappelé sa revendication de mise en oeuvre d’un «serpent fiscal» avec des taux planchers minimas pour tous.

L’UFE condamne la logique du moins d’Etat au bénéfice du tout pour l’entreprise.

La fraude à la TVA

Pour l’Union Européenne la fraude à la TVA est évaluée à 100 milliards d’euros par an. Pour l’Allemagne seule, le DSTG l’estime à 20 milliards d’euros et s’il considère que les coopérations avec les autres pays fonctionnent mieux (500 perquisitions simultanées), le syndicat réclame toutefois une sérieuse augmentation des moyens en personnel (5 000 agents en plus sont demandés).

Cette demande de création d’emplois, on la retrouve également pour la Belgique, l’Irlande, la Grèce.

Des sections spéciales de lutte contre la fraude à la TVA ont été créées en Irlande, en Norvège, en Finlande, en Hollande.

La collaboration avec l’OLAF est bonne en Belgique, en Angleterre, en Hollande, en Grèce. Par contre, elle est inexistante ou mauvaise avec l’Allemagne, l’Italie, la Norvège, le Danemark.

Outre des moyens en personnels supplémentaires, l’UFE réclame un renforcement des coopérations entre les administrations, demande l’instauration d’un droit de suite dans le cadre des vérifications et un renforcement du rôle de l’OLAF.

L’Union des Personnels des Finan­ces en Europe (UFE) regroupe 40 syndicats des Douanes et des Impôts des pays membres de l’UE (plus la Norvège, l’Islande, la Suisse) ; ce qui représente plus de 350 000 adhérents.

L’UFE fonctionne avec à sa tête un bureau directeur (appelé pré­sidium) de 6 membres élus par le Congrès qui se réunit tous les deux ans.

Le président de l’UFE est l’alle­mand Dieter Ondracek (secrétaire général du Deutsche Steuer Gewe­rkschaft, plus de 90 000 adhérents) et les vice-présidents sont Jorn Rise Andersen du Danemark, Nico Goor de Hollande, Giordano Schera de Suisse, Franck Camp­bell de Grande-Bretagne et Chris­tian Steenhoudt pour le SNUI.

L’UFE est structurée en deux branches avec un comité douanier d’une part, et un comité fiscal de l’autre. Le comité fiscal est présidé par Christian Steenhoudt.

Ce comité fiscal, à l’initiative de la présidence, se réunit pendant les travaux du Congrès, mais égale­ment hors Congrès.

Une fois l’ordre du jour fixé, un questionnaire en plusieurs lan­gues (allemand, anglais, français, italien) est envoyé pour permettre aux syndicats qui ne pourraient se déplacer d’envoyer leurs positions sur les sujets abordés.

Pour le comité fiscal de la fin avril étaient présents à Paris des mem­bres des syndicats allemands, anglais, belges, danois, finlandais, grecs, hollandais, italiens, irlan­dais, luxembourgeois, norvégiens et les représentants du SNUI, dont Serge Colin, secrétaire général.

Christine Bugna, Désiré Roppers du SNUI, Emile Boriau de Belgique, Romain Kintzinger du Luxembourg et Maria Stantzos de Grèce, sont à remercier pour tout le travail de tra­duction qu’ils ont effectué pendant ces trois jours sur les très nom­breux sujets qui ont été abordés.

Impôts locaux

C’est la première fois que le comité fiscal de l’UFE abordait ce thème. De par l’histoire de chaque pays et les différentes structures des pouvoirs (rôle respectif de l’Etat, des provin­ces, régions, communes,...) les comparaisons se sont avérées difficiles à réaliser.

Au Danemark, il y a deux administrations fiscales distinctes : une fédérale, une commu­nale. Chacune est compétente pour la fixation et la perception des impôts de son ressort. Pour les impôts locaux, il existe un impôt sur les propriétés.

En Hollande, il existe aussi deux structures différentes pour les impôts fédéraux et locaux. En Grèce, l’assiette est établie par les com­munes, mais le recouvrement est assuré par l’administration fédérale. Au Luxembourg, c’est une quote part de l’impôt fédéral qui est rétrocédée aux communes.

En Angleterre, les impôts locaux sont fonciers et établis par une agence nationale pour l’assiette, mais le taux est fixé localement. En Italie, les régions sont financées par un pourcentage de l’impôt sur le revenu natio­nal, les communes collectent l’impôt foncier, l’assiette relevant de l’Etat et les communes fixant le taux.

En Allemagne, les communes perçoivent 5 % de l’IR, une taxe professionnelle (1,2 ou 3 % sur les bénéfices) et d’autres taxes (sur les moteurs). L’impôt foncier est calculé sur une valeur commune à laquelle s’ajoute une valeur supplémentaire suivant les communes. En Irlande, il n’existe pas d’impôts locaux mais les services sont payants (eau - ordures ménagères, etc...).

En Belgique, il existe trois niveaux de pouvoir. Le régional dispose d’une partie des recettes fédérales et le communal reçoit un pourcen­tage de l’impôt sur le revenu variable suivant les communes et également l’impôt foncier et diverses taxes.

Ce premier survol méritera un approfondis­sement.

REFORMES DES ADMINISTRATIONS

En Angleterre, il y existe un projet de fusion entre les Douanes et les Impôts (avec 10 000 suppressions d’emplois à la clé). L’UFE a voté une motion de soutien aux syndicats anglais pour s’opposer à cette opération.

Au Danemark, comme en Suède, il n’existe pas d’agence, mais actuellement on voit poindre une volonté de fusionner les deux administrations fiscales (fédérale et communale).

En Finlande, en Norvège, en Grèce, en Irlande, en Belgique, il n’existe pas non plus d’agences et seule l’Italie a eu recours à cette solution. Les agents italiens pour l’instant gardent leur statut, mais une partie de la rémunération est tributaire des résultats de l’agence (!).

En Hollande, il y a deux ans, il y a eu fusion des Douanes et des Impôts et le gouvernement s’oriente vers un départ de 3 500 agents (non remplacés) avec une retraite à 55 ans.

Enfin, en Belgique, une restructuration importante est en cours. Elle est basée sur la notion de «groupes cibles de citoyens» (usa­gers) : les particuliers, les petites et moyennes entreprises, les grandes entreprises. L’opération vise aussi à regrouper les servi­ces jusqu’alors distincts des impôts directs et de la TVA.

REMUNERATION DES AGENTS

Un rapide tour de table a été fait sur l’évolution des rémunérations.

En Angleterre, dans la Fonction Publique, il y a, depuis le début de l’année, des mouvements de grève pour demander le rattrapage du pouvoir d’achat.

Au Danemark, les agents publics ont obtenu une augmentation des salaires de 2,75 % pour tous et une augmentation en fonction du mérite et des objectifs atteints.

En Norvège, le salaire comprend un montant forfaitaire identique et une partie déterminée individuellement, alors qu’en Finlande, le paiement au mérite est envisagé dans un an.

En Allemagne, les landers souhaitent fixer eux-mêmes les salai­res et actuellement il y a des discussions pour conserver l’unicité du traitement fédéral. Des propositions sont faites pour garder ce traitement équivalent, mais 20 % supplémentaires liés au mérite pourraient être accordés par les landers. La revalorisation des traitements pour 2004 a été de 1,4 % au 1er mai, auxquels s’ajou­teront 1,8 % au 1er août.

En Irlande, après comparaison, les salaires du public sont apparus inférieurs de 13 % à ceux du privé (et ce à niveau de qualification équivalent), un accord a été signé pour que ce retard soit comblé en 4 ans.

Les débats de la fin avril ont montré que l’idéologie libérale sévissait partout et que tous les Etats rappro­chaient leurs pratiques, qu’il s’agisse de restructurer les services fiscaux et douaniers, de supprimer des emplois, de réformer la fiscalité.

Autre constat déplorable : le manque de volonté politique pour lutter efficacement contre la fraude.

Ce qui a toutefois le plus marqué les échanges, c’est l’évolution des modes de gestion des agents dans tous les pays. Contrats d’objectifs, rémunération au mérite, le but est partout de créer une sorte d’insécu­rité. Face à ces dérives, l’UFE s’avère un outil syndical essentiel permettant de développer des analyses, des critiques et des propositions.