2006 dernière participation lors du 43 CONGRES UFE

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Europe

Un congrès de renforcement de l’UFE

Avec ses 40 syndicats (Douanes et Impôts) et ses 350 000 adhérents, l’UFE représente une force syndicale importante et reconnue au niveau des instances européennes (Par­lement, Commission), elle est membre du Conseil économique et social européen. Dès 1992, avec les accords de Schengen, l’UFE a organisé à Bruxelles, devant la Commis­sion, une manifestation de plus de 2 000 agents des Finances venus de tous les pays membres. Cette manifestation était une première au niveau des syndicats de salariés.

En 1997, l’UFE a adopté une charte des administrations des Finances et, dès le préambule, elle a dénoncé l’éco­nomie libérale de marché laquelle ne doit pas être une économie de la loi du plus fort et du capitalisme sauvage. Cette charte pose comme revendications fondamentales : le renforcement des administrations des Finances en moyens juridiques et en personnel, la lutte contre le dumping fiscal et social, la coordination européenne des administrations pour construire une meilleure justice sociale, la constitution d’une administration douanière uni­fiée.

Jusqu’ici le sud de l’Europe était sous-représenté au sein de l’UFE mais, grâce au travail du SNUI et  en particulier de Christian Steenhoudt, ce 43ème Congrès a vu l’adhésion des syndicats grecs (14 000 adhérents), portugais (8 000 adhérents), es­pagnols (2 000 adhérents) des Impôts. Les syndicats tchèques et hongrois (3 000 adhérents) ont fait la même démarche et les syndicats douaniers de Pologne et de Grèce ont fait part de leur volonté d’adhésion.

Pour l’UFE, ainsi renforcée, le nouveau Présidium élu se compose de Dieter Ondracek (Allemagne), président, Jorn Rise Andersen (Danemark), président du comité douanier, Serge Colin (France), président du comité fiscal, l’instance étant complétée des vice-présidents Frank Campbell (Grande-Bretagne), Nico Goor (Pays-Bas), Klaus Lepricht (Allemagne), Giordano Schierra (Suisse).

L’intervention de M. Kovacs, Commissaire européen chargé des problèmes douaniers et fiscaux

M. Kovacs a rappelé les priorités de la Commission que sont les objectifs de Lisbonne pour permettre aux entreprises d’être plus compétitives et pour permettre la création d’emplois.

Au niveau de la fiscalité des entreprises, la Commission travaille à la mise en place d’une base d’imposition commune consolidée et sur l’amélioration du partage des informations entre états membres.

Pour la TVA, M. Kovacs a souligné l’importance de la fraude évaluée entre 200 et 250 millions d’euros, soit 5 fois la somme consacrée à la politique agricole.

La Commission travaille sur un projet de «paquet TVA» pour réformer le système actuel par le «reverse charge», dans lequel il n’y a pas de TVA pour les biens et services et c’est le client final qui paye.

M. Kovacs a déclaré également que la directive de taxation de l’épargne sera mise en oeuvre avec une commu­nication des informations par tous les états membres (sauf Luxembourg) et par des coopérations avec des pays tiers comme Hong-Kong.

Suite à son intervention, M. Kovacs a été interrogé par Christian Steenhoudt sur la contradiction qui existe entre le constat d’une fraude importante et les politiques de suppressions d’emplois constatées dans toutes les adminis­trations, suppressions conjugées à un manque de revalorisation du pouvoir d’achat. Il a par ailleurs interrogé M. Kovacs sur les risques de délocalisation qui pouvaient naître du manque d’harmonisation et du dumping fiscal.

Dans sa réponse, M. Kovacs a souligné que la gestion des fonctionnaires des Finances était du seul ressort des gouvernements nationaux et que la concurrence fiscale n'était pas  mauvaise en soi (sic)

Les agents des Finances ).

Comité fiscal

Pour aboutir à la rédaction de la motion publiée en page 16 les discussions ont été fournies au sein du Co­mité et on a pu une nouvelle fois constater que tous les syndicats européens ne partageaient pas la même culture même si leur détermination à lutter contre le néo-libéralisme devient de plus en plus forte.

Les collègues néerlandais ont présenté les nouvelles méthodes de travail mises en oeuvre par leur administration au niveau du contrôle et de la ges­tion des grandes entreprises multinationales (1 500 aux Pays-Bas). Cette méthode baptisée «self assesment» consiste en une auto-évaluation par l’entreprise, en accord avec l’administration fiscale, des déclarations des résultats, ce qui entraîne une impossibilité de vérifier pendant 6 ans !

Les collègues finlandais ont ensuite présenté le débat actuel qui existe dans leur pays sur la flat tax (24%) pour l’impôt sur le revenu et les sociétés. Pour l’instant il n’existe toutefois pas de volonté politique affirmée de mettre en place cette flat tax.

Le débat sur l’harmonisation, tant au niveau des bases que du taux d’impo­sition pour les sociétés, a donné lieu à de nombreux échanges. Exceptés les irlandais, la majorité des participants s’est montrée favorable à la créa­tion d’une assiette commune, et s’il n’y a pas consensus sur la création d’un serpent fiscal, la notion de plancher pour le taux d’imposition a été retenue à l’unanimité.

Au niveau de la TVA, le Comité fiscal a estimé que les expériences de «reverse-charge» étaient à examiner avec attention, elles posent plus de questions qu’elles n’apportent de réponses, notamment au regard du con­trôle et de la fraude.

Un tour de table sur la situation des effectifs et sur les conditions de travail a permis de faire le point sur les évolutions en cours.

Le Danemark (moins 2 000), l’Allemagne (moins 12 000), la Suisse (moins 10%), le Grande-Bretagne (moins 12 500), la Hollande (moins 3 500), la Finlande (moins 20%), la Belgique (moins 6 000), la Hongrie (moins 1 200), la France (moins 6 000) sont les pays les plus touchés au niveau des sup­pressions d’emplois. L’Irlande, la Norvège, la Grèce sont pour le moment épargnées.

Très majoritairement également les participants ont constaté une dégrada­tion des conditions de travail avec des difficultés d’exercer correctement les missions.

Vous avez pu apprécier les ambitions pour le moins modestes de M. Kovacs pour lutter contre la fraude et harmoniser les législations. Sur ces sujets, l’UFE a pour sa part des revendications très précises qu’elle vient de ras­sembler en une motion à Bruxelles, motion que nous publions en page 16.

Certaines tournures de phrase pourront surprendre, elles résultent des dif­ficultés de traduction entre partenaires.

Ce Congrès de l’UFE qui a réuni les secré­taires généraux et des responsables nationaux des syndicats membres, a permis de constater une fois de plus que tou­tes les administrations des Finances en Europe vivent sous l’emprise du même dogme avec les mêmes types de conséquences sur les conditions de travail, la gestion des agents, la rémunération, l’évolu­tion de la fiscalité.

A ce niveau d’idéologie appliquée l’Europe est déjà construite, il nous revient donc à notre tour de construire un mouve­ment fort de défense du service public, de la jus­tice fiscale, de la justice sociale.

Au delà du lobbying nécessaire exercé par l’UFE auprès du Par­lement et de la Com­mission européenne, il serait bon de pouvoir concrétiser l’organisa­tion d’une grande ma­nifestation européenne des agents des Finan­ces pour exprimer no­tre volonté d’une autre Europe.

L’Unité n° 872 du 28/11/2006 — 15 43ÈME CONGRÈS DE L’UFE en Europe tous confrontés à une même politique

Europe

La résolution du Comité fiscal de l’UFE

1 Assiette unique pour les entreprises / directives UE de l’établissement de bilans pour les entreprises dans l’UE

Actuellement la politique fiscale est le seul domaine de la politi­que du marché intérieur où les Etats membres doivent prendre des décisions à l’unanimité. Les différences et les régimes dé­rogatoires pour l’impôt sur les sociétés représentent une gêne importante pour le marché intérieur.

Un groupe de travail se consacre à la création d’une « assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés » ( ACCIS).

Compte tenu du fait que plusieurs bilans devraient peut être être établis dans un Etat européen, c’est-à-dire : un pour l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (à l’avenir), un selon IAS/IFRS, un selon le droit commercial et le cas échéant, pour des activités aux Etats-Unis, un selon l’US-GAAP, l’UFE demande l’élaboration d’une directive qui soumette les entrepri­ses à une obligation d’harmonisation des bases fiscales impo­sables, des bases comptables et juridiques par la création d’un bilan européen unique.

Par rapport à l’impôt sur les sociétés, l’UFE rappelle qu’elle de­mande l’établissement d’un plancher pour le taux d’imposition et ce pour arrêter la course au dumping fiscal.

2 Lutte contre la fraude fiscale/ lutte contre la fraude de l’impôt sur le chiffre d’affaires.

En règle générale, les ouvrages de référence en économie par­tent du principe qu’environ 2 à 2,5% du PIB est perdu à cause de la fraude fiscale, soit entre 200 et 250 milliards d’€. La fraude « carrousel » en ce qui concerne la taxe à la valeur ajoutée est particulièrement préoccupante, les estimations pour les pertes de recettes rien qu’en Allemagne s’élevant à environ 20 mil­liards d’€. Mais la contrebande et les contrefaçons frauduleuses d’alcool et de tabac au niveau de la taxe à la consommation sont aussi très importantes.

La plupart des Etats Membres sont de moins en moins capa­bles de lutter seuls contre la fraude fiscale. La Commission Européenne a ainsi approuvé un avis visant à initier un échange d’idées entre toutes les parties concernées, relatif à une straté­gie européenne pour la lutte contre la fraude fiscale.

En outre la Commission propose de réfléchir sur des mesures ponctuelles comme faciliter les obligations d’explication des entreprises ayant une autorisation correspondante et s’étant obligées à un partenariat avec l’administration des finances.

L’UFE considère que dans le cadre du système déclaratif, il ap­partient aux administrations fiscales d’effectuer régulièrement des contrôles qui permettent de vérifier à tout moment la sin­cérité des déclarations. Ces contrôles demandent un travail de qualité et approfondi effectué par des fonctionnaires qualifiés et bien rémunérés.

Sur la notion de « faciliter les obligations déclaratives des en­treprises ayant une autorisation correspondante et s’étant obli­gées à un partenariat avec l’administration des finances, l’UFE considère que c’est une arme à double tranchant.

- L’UFE estime en effet que les entreprises ne sont pas ci­toyennes et qu’elles privilégient toujours leur intérêt propre, pour dégager le maximum de bénéfices en jouant sur l’emploi, les salaires (délocalisations par exemple), la fiscalité.

L’abandon de contrôles fiscaux menace d’entraîner des pertes de recettes importantes dans tous les pays membres (ainsi des vérifications dans les entreprises en Allemagne par ex ont entraîné des recettes supplémentaires de 13 milliards d’€ en 2005).

L’UFE accueille favorablement l’initiative du Royaume Uni d’exiger des comptables et avocats la déclaration des monta­ges fiscaux

- L’UFE demande la réactivation de la structure OLAF en lui donnant tous les moyens pour travailler et coopérer avec les administrations nationales. Pour l’UFE les structures existantes et l’OLAF devraient travailler en coopération avec Eurojust et Euronews. Plus globalement l’UFE constate que la Commission semble prendre en compte l’importance de la fraude fiscale en préconisant un certain nombre de mesures réclamées depuis toujours par l’UFE.

Dans ce cadre l’UFE rappelle qu’elle souhaite la création d’un espace juridique et fiscal européen.

L’UFE sera très attentive à toutes les évolutions voulant remet­tre en cause le système actuel d’imposition de la TVA.

3- Amélioration de la directive sur l’épargne

Depuis juillet 2005, la directive UE sur les intérêts est appliquée dans l’ensemble des 25 Etats membres de l’UE. Elle doit assurer que tous les investisseurs paient des impôts dans leur pays de résidence sur les intérêts réalisés dans l’UE. Des règlements cor­respondants s’appliquent également par rapport à la Suisse, au Liechtenstein, Monaco et San Marin, ainsi qu’aux Iles Caïman, à l’Ile de Man et à des territoires indépendants et associés aux Caraïbes.

Depuis le 1er juillet 2005, 22 Etats de l’UE échangent des ren­seignements concernant les produits des intérêts perçus par des citoyens de l’UE. L’Autriche, la Belgique et le Luxembourg ne participent pas à cette pratique d’échanges. Ils maintiennent un impôt à la source faible. L’investisseur reste anonyme. Pour l’UFE, cet arrangement est condamnable car il ne permet pas de connaître la réalité des revenus. L’Etat dans lequel le contri­buable a son domicile reçoit 75% des recettes réalisées par cet impôt à la source.

Cependant la directive UE des intérêts présente des lacunes im­portantes de règlement. Elles offrent à l’investisseur de multiples possibilités de contourner légalement l’imposition des intérêts, par exemple par d’autres produits de placement.

C’est la raison pour laquelle l’UFE demande que la Commission s’occupe de manière plus intense du contrôle des lacunes contraires au plan. Afin de parvenir à la transparence néces­saire pour resserrer le contrôle des flux financiers, l’UFE rap­pelle sa demande de levée du secret bancaire notamment en cas de crime et d’escroquerie fiscale établie.

Dans ce contexte, l’UFE salue expressément le travail de la Commission visant à taxer les revenus de l’épargne de citoyens européens à Hong Kong, Singapour, et Macao.

4 – Fiscalis :

l’UFE considère que le programme FISCALIS doit être dé­veloppé avec des moyens financiers accrus et à la hauteur des ambitions affichées.

L’UFE demande que le programme FISCALIS ne soit pas cantonné seulement à la TVA. Pour l’UFE, il serait néces­saire, en particulier, de renforcer les programmes sur les contrôles multilatéraux.

5 - Emplois et conditions de travail :

Suite à l’expression de tous les représentants des organi­sations membres, il ressort que la très grande majorité des pays applique une politique de réduction des effectifs.

La dégradation des conditions de travail est également souli­gnée par la quasi-totalité des membres du Comité fiscal.

L’UFE renouvelle sa demande de créations d’emplois dans les administrations fiscales pour qu’elles soient en me­sure de remplir correctement leurs missions et pour que les agents retrouvent des conditions de travail acceptables.

16 — L’Unité n° 872 du 28/11/2006