défense pension de réversion

MARE FISCUM, MARE NOSTRUM,
J’Y SNUI, J’Y RESTE
Bulletin de liaison du Comité
SEPTEMBRE 2008

ACTIONS CONTRE LES DANGERS QUI PESENT SUR LA PENSION DE REVERSION

Petit rappel :

              Dans la Fonction Publique, la pension de réversion est versée au conjoint survivant quels que soient son âge et ses ressources mais sous certaines conditions liées au mariage. Elle est égale à 50% de celle perçue par le conjoint  décédé.
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Les menaces :

             Dans le cadre des mesures envisagées par le gouvernement, si le taux de réversion doit passer de 50% à 60% en 3 étapes (56% en 2009, 58% en 2010, et 60% en 2011), cette amélioration réclamée depuis longtemps par le SNUI et la FGR, est accompagnée de conditions dangereuses qui se traduiront au bout du compte par une régression et une perte de ressources pour un très grand nombre. En effet un âge minimum serait établi pour donner droit au paiement de la réversion (55 ou 60 ans) et une condition de ressources serait instituée qui prévoirait que les ressources de l’ayant droit ne dépassent pas 1462,93 Euros par mois (plafond actuel équivalent à 2080 fois le SMIC horaire) et que si le total de la réversion et des ressources personnelles des bénéficiaires dépassait ce plafond la   pension serait réduite à hauteur du dépassement.

          Tout ceci ce traduirait donc par une perte du droit à pension de réversion pour ceux qui perçoivent déjà une pension de 1402,93 Euros et par une limitation des revenus à cette somme dans les cas de ressources personnellesinférieures à ce plafond.
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Actions pour dénoncer ces mesures :

             Dans son congrès en juin dernier à Nancy la FGR a dénoncé cette réforme et pris l’engagement d’agir pour s’y opposer. A son initiative le pôle des retraités de la fonction publique qui regroupe plus de 300 000 Adhérents a publié un tract pour condamner ces projets gouvernementaux. De plus la FGR a demandé à tous les Secrétaires de  ses sections départementales d’écrire aux Députés et Sénateurs pour les alerter et leur faire part de notre opposition à   ces projets.

           Pour sa part le CLR-SNUI a également demandé à tous ses correspondants départementaux d’écrire aussi    aux Parlementaires pour dire notre refus de la création de toutes ces conditions restrictives qui suppriment ou  réduisent le droit au versement de la pension de réversion.

           Vous trouverez en page 3 un exemple de la lettre qui a été envoyée aux députés et sénateurs au nom du SNUI par les Correspondants Départementaux du Comité de Liaison des Retraités.

         Au moment où nous écrivons cet article quelques réponses commencent à arriver ainsi dans le Doubs notre  camarade Christiane Griffaut a reçu une réponse de Françoise Branguet (UMP) qui lui fait part de la question écrite (qui sera publiée au J.O) posée à M. Santini, Secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique et qui l’interroge sur les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en place. Elle a également reçu une autre réponse de Jacques Grosperrin (UMP) qui lui dit avoir écrit à Mme Bachelot – Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et ce pour connaître la position du Gouvernement sur ce problème de réversion !!

           Dès que nous aurons d’autres réponses nous les porterons à votre connaissance en les mettant sur le site du CLR.

         Ces deux réponses démontrent que visiblement il était important d’agir contre ce projet de nouvelle régression qui semble bien avoir été concocté sans information ni publicité auprès des Parlementaires et encore moins auprès de l’opinion publique. Une fois de plus le rôle des organisations syndicales est important dans de telles situations et nous remercions tous les correspondants départementaux du CLR-SNUI qui pour défendre nos intérêts et, en appui avec l’action menée par la FGR-FP, ont participé à cette sensibilisation des Elus.

LETTRE TYPE

M (me) X
Correspondante Départementale Le………..
Du Comité de Liaison des Retraités
Du SNUI
 Rue ………
                                                         Madame, (Monsieur) le Député(e),

                 En tant que responsable du Comité de Liaison des Retraités du SNUI, membre de la Fédération Générale des Retraités, j’ai l’honneur d’attirer votre attention sur le projet de réforme du système de réversion des pensions de la Fonction Publique.

             En effet, le Gouvernement, après avoir envisagé une augmentation du taux de réversion pour le régime général, a indiqué que pour les fonctionnaires, « l’augmentation du taux de réversion pourra être envisagée en prenant en compte les ressources et l’âge des conjoints survivants dans une approche similaire au régime général ».

              Selon notre analyse, cette réforme, en liant l’augmentation du taux de réversion à l’âge et aux ressources du conjoint survivant, conduirait inéluctablement à une baisse injustifiée des ressources des fonctionnaires et donc de leur pouvoir d’achat.

               En effet, si dans le régime général de la sécurité sociale, la pension de réversion est attribuée sous condition de ressources, ce n’est pas le cas pour les retraites complémentaires du secteur privé qui sont versées quel que soit le montant de la pension propre du conjoint survivant. Or actuellement, les fonctionnaires n’ont qu’une seule pension et ne bénéficient d’aucune retraite complémentaire comme dans le régime général.

                Afin d’éclairer votre jugement et par voie de conséquence votre vote, je me permets de vous joindre un état comparatif des pensions de réversion dans le secteur public et dans le secteur privé avec des exemples chiffrés à l’appui, démontrant que dans la Fonction Publique les
conjoints survivants subiraient une baisse significative de leur pouvoir d’achat, si le projet de loi était voté, en l’état.

                  Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance que nous avons décidé de nous adresser à l’ensemble des parlementaires de notre département et de rendre publiques les réponses qui nous parviendront.

           Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, (Monsieur) le Député(e), l’expression de ma profonde considération.
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