En 1994 déjà le SNUI dénonçait la fraude à la TVA Intra

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POLITIQUE ECONOMIQUE

Le SNUI estime à 30 milliards la fraude sur la TVA intracommunautaire

D. S. - LES ECHOS | LE 22/02/1994

Le SNUI, comme nombre de syndicats européens des impôts, s'inquiète de l'augmentation de la fraude fiscale. Il s'élève également contre certaines conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu jouant contre la « justice fiscale ».

Un an après l'entrée en vigueur du marché unique et la suppression des frontières fiscales et douanières pour les marchandises, le Syndicat national unifié des impôts (SNUI) a tenté hier une première estimation de la fraude sur l'impôt qui en a logiquement le plus souffert (1). « La fraude liée à la TVA intracommunautaire a dû atteindre 30 milliards de francs l'année dernière, sur une fraude totale à l'impôt en France que nous évaluons à 220 milliards ", a indiqué Christian Steenhoudt, secrétaire général de la première organisation professionnelle de Bercy. Pour valider ce chiffre, le syndicat invoque le niveau des recettes encaissées au titre de la TVA intracommunautaire, nettement inférieur, selon lui, aux prévisions, « environ 90 milliards au lieu de plus de 110 attendus ». 
Cette préoccupation n'est pas exclusivement française, comme en témoignent plusieurs syndicalistes européens. « Des marchandises, faute de moyens humains, ne sont pas contrôlées, d'autres tournent en Europe pour bénéficier plusieurs fois de remboursements par les Etats », appuie Richard Muller, le président allemand de l'Union du personnel des finances en Europe, qui comprend 350.000 adhérents, alors que le système communautaire de contrôle a mis plusieurs mois avant de se mettre en place. 
Nicolas Sarkozy fera dans quelques semaines un bilan du dispositif en place depuis le 1er janvier 1993 et des mesures de contrôle dans une communication en Conseil des ministres. La direction générale des Impôts, qui indique que la TVA intracommunautaire a rapporté un peu plus de 80 milliards de francs en 1993, réfute cependant totalement ce chiffrage, toute mesure étant « techniquement » prématurée. 
Mais un rapport de l'inspection des Finances publié il y a deux ans ne faisait pas mystère des risques d'une fraude accrue. « Dans le cadre juridique établi entre les douze pays de la Communauté, la capacité de gain pour les bénéficiaires de la fraude se trouve substantiellement accrue » et la fraude « se trouve facilitée dans sa mise en eouvre et amplifiée dans ses conséquences », soulignait­ il. 
Barème de l'impôt et justice fiscale 
Par ailleurs, le SNUI s'élève contre certains aspects de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu menée en 1993, qui « ne servent pas la justice fiscale ». Il conteste en premier lieu qu'il existe un lien entre une plus grande équité et la réduction du nombre de tranches. Au contraire, « la justice fiscale est mieux assurée avec un barème comportant un grand nombre de tranches ». Ensuite parce que, les réductions d'impôt s'appliquant désormais après application de la décote, « un certain nombre de contribuables non imposables sur leurs revenus de 1992 le seront sur ceux de 1993 ".

D. S.

(1) Les contrôles fiscaux aux frontières ont été remplacés par des garanties minimales exigées par le fisc: justification de l'expédition, obligations déclaratives (avec un numéro d'immatriculation). La TVA intra-communautaire est perçue dans les mêmes conditions que la TVA interne mais avec, pour l'essentiel, un « autocontrôle » des entreprises.

En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/22/02/1994/LesEchos/16588-021-ECH_le-snui-estime-a-30-milliards-la-fraude-sur-la-tva-intracommunautaire.htm#9eW5Ydli6AFwdgmq.99les__chos_1994_d_j_