RETRAITE: NON à la Proposition MACRON

  NON A L ' UNIFICATION DES REGIMES DE RETRAITE

 ARTICLE ECRIT  EN 2009 Par Christian Steenhoudt

No 21
SYNDICAT NATIONAL UNIFIÉ DES IMPÔTS
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MARE FISCUM, MARE NOSTRUM,
J’Y SNUI, J’Y RESTE
Bulletin de liaison du Comité
MARS 2009

 STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET RETRAITES

Quelques brefs rappels concernant les systèmes de retraites :

La retraite par Capitalisation.

        C’est le système par lequel individuellement on se constitue une retraite en épargnant une partie de
ses revenus, en la capitalisant, en amassant donc de l’argent que l’on fait « travailler » en le plaçant, ce sont
les fonds de pension. Ce système existait déjà avant guerre et il avait déjà fait faillite.
Au-delà de son aspect profondément injuste car défavorisant les plus modestes, il a été dans la
période de mondialisation un élément essentiel de la financiarisation de l’économie et pour répondre à son
besoin d’extrême rentabilité il est en grande partie responsable du chômage, du dumping social pour les
actifs. Un fois encore la crise actuelle ruine une grande partie de ceux qui ont choisi ce système et démontre
que les syndicats ont raison d’être opposés à la capitalisation en particulier au moment du rapport Charpin
qui voulait développer des fonds de pensions à la française ( ??!!!)

La retraite par Répartition.

      C’est le contraire de la capitalisation puisque c’est un choix collectif de solidarité entre actifs, et de
solidarité intergénérationnelle entre actifs et retraités. Les cotisations des actifs sont versées dans une caisse
qui répartit ensuite les sommes encaissées pour payer les retraites. Au niveau des salariés du privé c’est le
régime que tous les syndicats défendent.

La Pension des Fonctionnaires de l’Etat

     De par le Statut de la fonction publique un agent de l’Etat est considéré comme étant fonctionnaire
durant sa période d’activité mais également quand il a cessé cette activité et l’Etat après lui avoir versé un
traitement pour son travail lui verse ensuite une pension pour sa retraite. Il est alors inscrit au grand livre de
la dette publique en reconnaissance de ses bons et loyaux services envers la collectivité nationale, envers
l’Etat. En activité comme à la retraite le fonctionnaire de l’Etat est payé par le budget de l’Etat et donc par
les impôts.

     Nous ne sommes donc pas dans le système de répartition qui est basé sur l’existence d’une caisse,
système que Juppé en 1995 voulait instituer et que nous avions alors combattu à juste raison. En effet, nous
mettre dans un système de répartition serait une remise en cause du Statut et de la philosophie qui a prévalu
à sa création. De plus, compte tenu de la politique de suppressions massives des emplois publics et des
évolutions démographiques si nous étions dans un système de répartition le déséquilibre entre actifs et
retraités mettrait très vite la caisse de répartition dans l’incapacité de payer la totalité des retraites au même
niveau.

Défendre le statut c’est défendre le système actuel des retraites de la fonction publique d’Etat

       Si dans un passé récent nous avons déjà perdu le bénéfice de la péréquation qui permettait aux
retraités d’être traités comme les actifs dans les cas d’évolutions favorables en points d’indices de leur grade,
puis avec la réforme Fillon de 2003 subi les allongements de cotisations, la création des décotes, et perdu la
bonification pour enfants, aujourd’hui, avec la RGPP les attaques et les remises en cause du statut sont d’une
rare violence de par la volonté affichée, entre autres de supprimer la fonction publique de carrière pour la
remplacer par une fonction publique d’emplois. Cette réforme est porteuse de graves remises en cause pour
tous sur les notions d’indices de fin de carrière, sur la règle des 6 derniers mois du dernier indice qui dans le
statut actuel est le plus élevé que l’on atteint en fonction de son grade et des ses annuités.

          Il y a bien nécessité aujourd’hui pour tous les fonctionnaires de l’Etat que nous sommes,
actifs comme retraités, de se battre pour défendre le statut, tout le statut, sous tous ses
aspects. Il y a aussi grande nécessité de se battre contre le dogme idéologique du moins
d’Etat, moins d’impôt, moins de budget et donc moins de retraite, moins de pouvoir
d’achat pour chacun d’entre nous.

PS  EXPLICATIONS SUR LA REGLE DES 6 DERNIERS MOIS

Dans la Fonction publique d' Etat une carrière du 1 er au dernier échelon se déroule en moyenne en 20-25 ans .Ceci se traduit  pour quelqu'un qui rentre à 25 ans ( en moyenne aujourd'hui) dans la Fonction publique, par le  fait  qu'il   atteindra le dernier échelon à 50 ans !!!!( si carrière en 25 ans) et qu'il le gardera pendant plus de 12 ans  date de son départ à la retraite. Et  c'est sur cet échelon que sera calculé sa pension.C'est donc avec  une durée bien plus longue  que les 6 derniers mois comme il est toujours affirmé Cette sitation est celle de l'immense majorité des agents.  Il faut donc arrêter de dire que dans le privé ce sont  les  25 meilleures années alors  que pour les fonctionnaires c' est la règle  des 6 derniers mois qui s'applique alors qu'elle ne l'est  que pour quelques cas particuliers.