Justification de la déduction 10% des retraités

justif_des_10__Ch_Chavagneux

-------- Message original --------
Sujet: RE: taxer les retraités demande de mise au point
Date : Tue, 13 Nov 2012 10:41:25 +0100
De : Christian Chavagneux <cchavagneux@alternatives-economiques.fr>
Pour : 'christian' <christian.steenhoudt@wanadoo.fr>

Merci, je transmets à l'auteur de l'article.

Cordialement.

Christian Chavagneux
Rédacteur en chef adjoint
Alternatives Economiques
Twitter : Chris Chavagneux

De : christian [mailto:christian.steenhoudt@wanadoo.fr]
Envoyé : mardi 13 novembre 2012 09:44
À : cchavagneux@alternatives-economiques.fr
Objet : taxer les retraités demande de mise au point

Bonjour

Ancien inspecteur principal des impôts et Ancien secrétaire général du SNUI, actuellement membre du Bureau National de la FGR-FP , chargé du dossier fiscalité.
Je connais bien alter -éco et il m' est même arrivé de faire une conférence commune ( fin des années 1990 début 2000 ?)
dans les Landes ( à Dax)avec un de vos journalistes et à laquelle participait également Liem-Hoang-Ngoc, sur la fiscalité.

Dans un de vos articles Faut-il taxer davantage les retraités vous reprenez cette antienne concernant l' abattement des 10% des retraités qui seraient une déduction pour frais professionnels.

Ceci est complétement faux.

Les affirmations de la part de la cour des comptes, de la part de nombreux parlementaires, de ministres, de certains professeurs d'université, concernant l'abattement de 10% dont bénéficient les retraités, véhiculent comme une certitude que ces 10% seraient une "déduction pour frais professionnels ». Tout d' abord il faut préciser que ces 10% représentent un abattement et non pas une déduction, ce qui n'est donc pas une niche fiscale stricto sensu. Et surtout ils ne correspondent pas à des frais professionnels ce qui effectivement consisterait une aberration. Ce type de contre vérité consiste donc à faire croire à l'opinion publique que les retraités bénéficient d'une réduction pour des frais qu'ils n'ont pas, et de justifier ainsi très facilement la suppression de ces 10%.

OR cet abattement de 10% a été accordé et maintenu par souci d'équité compte tenu du fait que seuls les retraités étaient pénalisés par les modifications successives apportées dans le cadre du calcul de l'impôt, et dont les grands bénéficiaires sont les contribuables autres que les retraités et les salariés. Cet abattement est la contrepartie du fait que les retraités avaient été et continuaient d'être déclarés par des tiers sans participation à la fraude fiscale toujours aussi élevée.

DÉMONSTRATION :

En effet cet abattement de 10% est le résultat de choix politiques qui ont été faits en fonction du système fiscal qui est déclaratif et des capacités à frauder des uns et des autres. Très rapidement et pour l'essentiel ci-dessous un déroulement des faits et décisions prises dans le temps.

RAPPEL : Avant 1975 les retraités ne bénéficiaient pas d'un abattement de 10% mais seulement
d'un abattement de 20% tout comme les salariés qui avaient en plus, une déduction de 10% pour frais professionnels.
Il faut tout d' abord savoir pourquoi les retraités et les salariés bénéficiaient ils de cet abattement de 20%? Quelle était sa justification?

Réponse
cet abattement de 20 % avait été octroyé parce que le système fiscal français est déclaratif et les retraités et les salariés sont déclarés par des tiers, ils déclarent donc tous leurs revenus et pour tenir compte de cela le législateur leur avait accordé l'abattement de 20%.
Par contre tous ceux qui ne sont pas déclarés par des tiers ( artisans, commerçants, professions non commerciales par ex) ne bénéficiaient pas de cet abattement de 20% car le législateur considérait qu' ils avaient la possibilité de sous évaluer leur revenu imposable ( la fraude fiscale représente 12% du budget depuis longtemps) Et non seulement ces contribuables ne bénéficiaient pas de l' abattement de 20% mais à l' époque en plus de leur impôt sur le revenu, ils payaient une taxe complémentaire ( 3 ou 5%) du revenu imposable..

Les faits ensuite:

Giscard d'Estaing (ministre des finances puis président de la république) affirme une volonté politique de lutter contre la fraude fiscale.
En contre- partie de cette lutte contre la fraude fiscale dirigée principalement en direction de ceux qui ne sont pas déclarés par les tiers la taxe complémentaire qu'ils payaient (cf. ci- dessus) est supprimée.

Mais aussi en contre- partie (et ce pour l 'essentiel) Boulin ministre des finances en 1975 accorde un abattement supplémentaire aux retraités qui ont toujours déclarés tous leurs revenus. Mais la création de cet abattement n'a rien à voir avec les frais professionnels.

Une logique fiscale qui continue:

Puis il est créé des centres de gestions agréés pour les bénéfices commerciaux, artisanaux et ceux, des professions libérales. Ces centres de gestions agréés sont pour ceux qui y adhérent censés être la garantie pour l'État d'une sincérité complète des revenus déclarés.
Pour tenir compte de cette sincérité de leur déclaration, le législateur leur accorde l'abattement de 20% tout comme pour les retraités et les Salariés donc.

Enfin en 2005, le gouvernement prenant prétexte du grand nombre d'adhérents aux centres de gestion agréés et considérant que toutes les déclarations sont sincères !!!!! Il décide de supprimer l'abattement de 20% pour tous donc pour les retraités, les salariés et les autres.
Cette suppression est accompagnée d'une prise en compte dans le barème d'impôt sur le revenu du supplément d'impôt que cette suppression entraîne.

Toutefois le législateur garde l'abattement de 10% pour les retraités mais non pas parce qu'ils sont représentatifs de frais professionnels (ils n'en n'ont pas) mais pour prendre en compte l'historique de la création de cet abattement et pour prendre en compte les évolutions décrites ci- dessus.

Dans le communiqué de presse publié par la FGR-FP, s'il est fait référence à l'abattement des 20% c'est que cela vient appuyer, conforter la démonstration, la logique qui a prévalu à la création de l'abattement de 10% dont bénéficient les retraités et qui n'a absolument rien à voir avec les frais professionnels.

Compte tenu l' ' honnêteté et de la rigueur intellectuelle de votre revue je pense que ce courrier justifie une mise au point,
Elle aura beaucoup de poids dans le débat actuel sur la réforme fiscale; Démentir cette contre vérité: abattement de 10 % pour les retraités= frais professionnels est un enjeu très important pour les 15 Millions de retraités.

Par ailleurs en ce qui concerne la CSG outre le fait que la retraite était auparavant synonime d' arrêt de paiement de cotisations sociales, que le coût des complémentaires
santé e st 2,5 fois plus élevé pour les retraités du privé qiue pour les actifs , car ils perdent le bénéfice des contrats groupes, le législateur de l 'époque a tenu compte du principe à cotisation égale droit à des prestations égales. Comme vous le savez la CSG alimente principalement l' assurance maladie mais également pour partie la politique fammiliale, or les retraités ne bééficient pas des indemnités journalières maladie ou accident ni de la politique familiale. C'est donc tout cela qui a justifié un tax moindre de CSG.

A lire votre mise au point
Très cordialement
Christian Steenhoudt