la Cour des Comptes et l'abattement des 10%

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 En affirmant que les 10% d'abattement des retraites sont des frais professionnels la Cour des Comptes est prise en flagrant délit d’ignorance de la loi fiscale

                  LES PREUVES…

              Selon le bulletin officiel des impôts   référence  5 f- 252 qui traite du droit à déduction des frais professionnels il est clairement indiqué : « En revanche, aucune déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être pratiquée sur les pensions, retraites et rentes viagères » (Conseil d'Etat arrêt du 22 décembre 1965, req. n° 61405, ro, p. 463). Le Conseil d'État a donc jugé que les retraités ou pensionnés ne sont pas autorisés à pratiquer la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels dès lors que les pensions ne constituent pas la rémunération d'un emploi ou d'une fonction et n'entraînent pas de dépenses professionnelles pour leurs bénéficiaires.

               Mais, par ailleurs , le Bulletin Officiel des Finances Publiques  5 F 311 section 1  sur L4 précise « En vertu de l'article 158-5-a, 2° et 3° alinéas du CGI, les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui comporte un minimum et un plafond. Mais aussique les  revenus ouvrant droit à l'abattement sont :

- des pensions de vieillesse et de retraite : pensions servies par le régime général de la sécurité sociale ou par les autres régimes, par les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, pensions des fonctionnaires civils et militaires – des pensions d'invalidité

- des pensions alimentaires ou assimilées (rentes versées en cas de divorce) servies en exécution des obligations résultant des dispositions du code civil - des autres revenus à forme de pensions (cf. 5 F 125 )

- des rentes constituées à titre gratuit dont le régime d'imposition est identique à celui des pensions. »

             Tout cela démontre très clairement que les affirmations de la Cour des Comptes sont fallacieuses, qu’elles ont conditionné l’opinion publique pour rendre indéfendable le maintien de cet abattement. Ainsi dépourvue de toute justification la suppression des 10% qui  se traduirait par 3 milliards d’Euros pris dans les poches des retraités n’a pas lieu d’être.

Christian STEENHOUDT

Bureau National Chargé du dossier fiscalité