Déjà en 2000 L 'Union des Personnels des Finances en Europe

 UNITE n°744 du 31 Octobre 2000

40ème CONGRES DE L'UFE A BRUXELLES, DEBUT SEPTEMBRE

Les 35 syndicats (Douanes et Impôts) membres de l'UFE se sont réunis dans les locaux du Comité Economique et Social à Bruxelles les 5, 6 et 7 septembre. Le SNUI était représenté par Christian Boulais (secrétaire général), Serge Colin, Jean-Paul Lerch, Christine Bugna, et bien entendu Christian Steenhoudt, vice-président de l'Union et président du comité fiscal.

Le comité fiscal

Le Comité Fiscal de Bruxelles faisait suite à celui de juin tenu à Paris (compte rendu ci-après). Ses travaux étaient axés sur plusieurs thèmes ; harmonisation de la TVA, des impôts directs, du précompte mobilier, du commerce électronique, régime fiscal des stocks-options, lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment de l'argent, moyens et missions pour l'OLAF (office de lutte antifraude au niveau européen).

La fraude fiscale sur la TVA (perte évaluée à 10 Milliards de D M par an par la commission européenne pour le budget communautaire) est en forte progression, c'est un constat partagé dans tous les pays.

Dans sa résolution votée à l'unanimité, 'UFE rappelle la nécessité d'imposer la TVA dans le pays d'origine et le besoin de mettre en place un système informatique identique dans tous les pays membres pour organiser, par le biais de l'OLAF (renforcement des effectifs demandé), un échange d'information et de saisine.

L'UFE, en plus du droit de suite qu'elle réclame depuis longtemps demande la mise en oeuvre de vérifications coordonnées dans les différents pays.

L'UFE demande aussi que les éléments constitutifs des bases d'imposition (tous impôts et taxes) des sociétés soient identiques dans tous les pays d'Europe.

L'UFE exige également que les administrations fiscales gardent tous leurs moyens pour contrôler efficacement l'ensemble des contribuables y compris ceux qui bénéficient de simplifications et d'allègements de leurs obligations ce qui peut être source de fraudes fiscales et sociales.

Sur le compromis formel adopté à Feira (Portugal), l'UFE réaffirme la nécessité d'un impôt à la source sur les revenus de capitaux et une information des administrations du lieu de domicile, ainsi que la levée du secret bancaire.

Les transactions commerciales électroniques (Internet) représenteraient actuellement un chiffre d'affaires de 160 milliards d'euros (soit environ 25 milliards d'eu ros de taxes à la consommation), mais ce nouveau type de commerce n'a pas encore fait l'objet d'une réglementation quant au lieu et à l'objet de taxation.

Pour sa part l"UFE engage ses syndicats membres à engager une réflexion sur le sujet.

La séance plénière

La résolution votée à l'unanimité par le congrès porte sur le thème de la criminalité fiscale et économique considérée comme un défi pour les états et les sociétés et une atteinte à la justice sociale. L'UFE rappelle ses revendications en matériel et personnels suffisants pour les administrations financières. L'amélioration des conditions de travail, des carrières revalorisées et la défense du régime des retraites sont également des préoccupations fortes.

L'UFE dénonce aussi toutes les tentatives de réorganisation du service public basées sur les principes des entreprises privées qui évoluent dans le cadre de l'économie de marché. L'UFE envisage de mettre en oeuvre une initiative d'envergure européenne en riposte à cette volonté idéologique et politique.

Les invités au congrès de l'UFE

- M. Burani, membre du comité économique et social européen, auteur d'un rapport sur la fraude fiscale, a assisté à l'ensemble des travaux de l'UFE.

- M. Tillet Jean-Claude, directeur général des Impôts de Belgique, est intervenu pour présenter la réforme de l'administration fiscale belge qui consiste principalement à regrouper dans un seul ensemble la TVA et les Contributions Directes d'une part, et d'autre part l'Enregistrement en Hypothèques, le Domaine et le Cadastre dans une autre administration.

- M. Vanden Abeele Michel, directeur général de Taxud (ex DG 21), avec qui lUFE a de nombreux contacts et qui a tenu à être présent lors du comité fiscal. Il a reprécisé la nature du "paquet fiscal" basé sur la cohérence, la convergence, l'harmonisation.

Sur le code de bonne conduite, il a reconnu que les 65 mesures bien identifiées de concurrence fiscale dommageable n'avaient pas encore donné lieu à un accord politique pour les supprimer ; par contre un accord est conclu pour qu'il n'y ait aucune nouvelle mesure créée (ni pour les pays membres de l'UFE ni pour les prétendants).

Sur la taxation de l'épargne, il estime que la période transitoire de 7 ans est trop longue mais il considère comme une avancée la retenue du principe qui affirme la nécessité de "payer l'impôt sur l'ensemble des revenus". Il considère qu'il existe une exigence morale indispensable pour régler ce problème de fiscalité de l'épargne. Des discussions avec les pays tiers (Suisse, Monaco, Lichtenstein, 'USA) ont été entreprises.

M. Vanden Abeele a rappelé qu'en ce qui concerne la fiscalité, la règle de l'unanimité était appliquée, contrairement à de nombreux autres sujets traités au niveau européen, ce qui ne facilite pas les avancées.

- M. Didier Reynders, le ministre des Finances belge, a constaté les difficultés d'harmoniser la TVA et a proposé la création d'un "Serpent Fiscal" sur le modèle du serpent monétaire. Il a affirmé la nécessité de lutter contre le dumping fiscal -il a cité l'exemple de l'Irlande pour l'IS- et il s'est s'inscrit dans la démarche préconisée par l'UFE d'uniformisation des bases d'imposition. En réponse à notre demande de création d'un espace juridique et fiscal européen, il propose dans un premier temps, pour les grands groupes industriels, l'obligation d'une structure juridique identique. Bien que rappelant son appartenance au courant libéral, il affirme considérer comme indispensable le rôle de l'Etat dans le domaine de la fiscalité en particulier. Il a précisé qu'il avait accordé l'autorisation de recruter 4000 agents pour renforcer les administrations fiscales de son pays.

- Mme Michaele Schreyer, commissaire européen chargée du Budget, s'est déclarée très sensible au problème de la fraude fiscale et sur les stratégies à mettre en oeuvre, qui passent par une législation antifraude, le renforcement des sanctions, par une coopération entre les institutions de I"UE et des états membres.

Interrogée sur le création d'un impôt européen, elle a précisé qu'elle souhaitait tout d'abord qu'il y ait plus de transparence, plus d'information pour tous les citoyens européens sur leur participation fiscale au fonctionnement des institutions européennes.

Ce 40^ème Congrès de l'UFE a été très riche en débats et en décisions prises et ceci constitue un plus certain dans la défense des intérêts matériels et moraux des syndicats membres.

Comité fiscal de Paris : une mine d'infos

Le comité fiscal de l'UFE s'était réuni à Paris et il avait pris connaissance d'une étude de la Commission sur les prélèvements fiscaux.

Sur une période de 20 ans cette étude constate une stabilité (13% à 14%) de la taxation de la consommation, une augmentation (de 36% à 42%) des prélèvements sur le travail salarié et une diminution constante de la taxation du capital (de 40% à 35%).

S'agissant du calcul de la fraude, seul le gouvernement suédois évalue officiellement son manque à gagner (8% des recettes fiscales, fraude pure plus les rectifications d'erreurs), tous les autres gouvernements se refusent toujours à travailler sur cet élément fondamental de transparence. C'est anormal et ce d'autant qu'au niveau des instances européennes (Parlement, Commission, DG2I, comité économique et social) il existe une véritable prise de conscience de l'importance et de l'augmentation de la fraude fiscale.

Les syndicats membres de l'UFE pour leur part évaluent la fraude fiscale : en Allemagne à 10% des recettes fiscales (100 Milliards de D M ), en Belgique à 20% des recettes (500 Milliards de F.B), au Luxembourg à 9% des recettes. Tous les syndicats constatent une augmentation très importante de la fraude en particulier sur la TVA, mais également sur les intérêts de capitaux.

Le niveau faible de vérifications a été souligné par le Comité.

Au Luxembourg sur 32000 entreprises, seules 200 sont vérifiées par l'administration des contributions directes. En Belgique, sur 800000 possibilités, seuls 27000 contrôles sur place sont effectués (certaines entreprises ne sont vérifiables que tous les 50 ans). En Suède, l'an dernier, les contrôles ont baissé de 30% en sachant que la sélection se fait principalement par des programmes informatiques d'analyse de risque. Enfin, en Allemagne, Si les grands entreprises sont vérifiées tous les quatre ans, les entreprises moyennes le sont tous les 12 ans, les petites tous les 26 ans et les "micros" tous les 50 ans. 2200 agents sont affectés à la vérification ponctuelle dans les entreprises du prélèvement à la source.

La revendication première de tous les syndicats de l'UFE reste basée sur l'augmentation du nombre d'emplois (les allemands demandent 5000 créations de postes de vérificateurs, les belges 4000, les suédois 2000, les luxembourgeois ont obtenu un plan pluriannuel de 115 créations d'emplois, soit plus de 20% supplémentaires).

En Suède 95% des déclarations d'impôts (tous les contribuables de toute nature) sont informatisées et seulement 5% donnent lieu à saisie manuelle. 20% des agents travaillent sur l'assiette et 80% sur les contrôles. Il est mis fortement l'accent sur la volonté de rendre "visible" l'agent des impôts (forte présence sur le terrain) et de valoriser essentiellement la prévention.